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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : services exterieurs
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Analyse :
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Concours de controleurs des services. affectations regionales. extension a la region Corse
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Texte de la QUESTION :
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M Jose Rossi attire l'attention de M le ministre du budget sur l'avis de concours et de vacance d'emplois paru au Journal officiel du 28 mai dernier, qui prevoit l'organisation par son ministere d'un concours pour le recrutement de controleurs des services exterieurs du Tresor. Dans cet avis, il est precise que les laureats pourront recevoir une affectation nationale ou une affectation regionale (en Ile-de-France, ou en Haute et Basse-Normandie). Or, malgre la reconnaissance par l'administration du principe des affectations regionales, la mesure n'a pas ete etendue a la Corse. Il lui signale que la mise en place de cette disposition au benefice de l'Ile serait pourtant de nature a apporter des avantages incontestables sur le plan economique et social. Elle permettrait notamment a de nombreux jeunes diplomes de s'inscrire aux differents concours administratifs, et d'accepter des promotions par concours interne que jusque-la ils refusaient quand elles entrainaient leur mutation loin de chez eux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il pense tenir compte de ces considerations humaines pour etendre le principe a la region Corse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les concours de controleur avec affectations regionales ont ete ouverts afin d'assurer une meilleure stabilite des personnels dans la region Ile-de-France et dans les regions de haute et basse Normandie qui connaissent une forte rotation du personnel et, ce faisant, des vacances regulieres a combler. L'ouverture d'un concours avec affectation en Corse n'est pas envisagee actuellement, compte tenu de la stabilite des effectifs du reseau du Tresor public dans cette region et du comblement des rares vacances d'emplois, lors des mutations, par le personnel deja en fonction dans les services du Tresor. Ce type de concours ne se concoit en effet que pour permettre un recrutement significatif de laureats dans des regions traditionnellement deficitaires. Il n'a nullement pour effet d'organiser un systeme de promotion garantissant le maintien sur place des agents. Mais il va de soi que les jeunes diplomes de la region Corse peuvent participer aux concours administratifs dont une large publicite est assuree par les services locaux du Tresor, y compris pour les concours avec affectation regionale qui ont un caractere national et sont, a ce titre, ouverts sur tout le territoire, sans condition de residence. Enfin, la mise en oeuvre du protocole d'accord de la fonction publique du 9 fevrier 1990 dans les services deconcentres du Tresor a permis une augmentation substantielle des postes offerts aux concours internes de categorie B (deux tiers des postes offerts) ainsi que la nomination des laureats des concours internes dans leur departement d'affectation.
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