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Texte de la QUESTION :
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M Serge Franchis attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les incidences qu'aurait l'application, a compter du 1er janvier 1995, du reglement CEE 3254/91 relatif aux pieges a machoires et au commerce de fourrures. Ce reglement interdit l'utilisation des pieges communement appeles « pieges a palettes ». Une telle interdiction risquerait de renforcer la tendance illegale d'utiliser du poison contre les carnivores sauvages et d'augmenter les grandes quantites de toxiques deversees dans des cours d'eau pour la lutte contre le ragondin. Elle ressusciterait l'usage, egalement illegal, de pieges a machoires non protegees, voire a machoires munies de crans ou de dents par des piegeurs qui resteraient dans l'anonymat. L'utilisation du « piege a palette » francais dans notre pays resulte de l'effort accompli par les piegeurs a la demande des pouvoirs publics. Ce piege, dont les machoires coussinees de caoutchouc, evite aux animaux sauvages des blessures inutiles et est sans danger tant pour les promeneurs que pour les animaux domestiques. C'est un instrument parfaitement ecologique et absolument indispensable au moment meme ou les ragondins et les carnivores sauvages (fouine, renard, chat sylvestres, etc) posent des problemes aigus dans la campagne francaise, aux rivieres, aux basses-cours et aux troupeaux. A cet egard, le piegeage presente les caracteristiques d'une activite d'interet public. Il demande si ces observations peuvent etre prises en consideration et, dans cette hypothese, quelle procedure sera mise en oeuvre pour permettre le maintien de l'activite des piegeurs utilisant les « pieges a palette ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il importe de rappeler que c'est sur l'insistance de la delegation francaise que la date d'entree en vigueur de l'interdiction d'utiliser tout piege a machoires a ete fixee au 1er janvier 1995. La periode de transition ainsi menagee doit permettre les substitutions necessaires tout en gardant au piegeage son efficacite. Dans le cadre du reglement communautaire, la solution au probleme du piegeage selectif residera dans une utilisation accrue des pieges de substitution actuellement existants (boites, collets a renard), dans la formation des piegeurs pour l'utilisation selective des pieges qui tuent instantanement et, eventuellement, dans la mise au point de nouveaux modeles.
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