|
Rubrique :
|
Nomades et vagabonds
|
|
Tête d'analyse :
|
Stationnement
|
|
Analyse :
|
Loi no 90-449 du 31 mai 1990. enquete. nature, perspectives et echeances
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'enquete susceptible d'etre diligentee au debut du dernier trimestre de 1992 a propos de l'application de la loi no 90-149 du 31 mai 1990 instituant un schema departemental d'accueil des gens du voyage (JO, AN, 7 septembre 1992).
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La mise en place des schemas departementaux d'accueil des gens du voyage prevus par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 releve de la competence des prefets en relation avec les presidents des conseils generaux. L'enquete diligentee par mes services sur l'etat d'avancement de ces schemas a pour objet d'aider les prefets dans leur tache, en etudiant, au vu des difficultes eventuellement constatees soit lors de l'etablissement de ce document, soit lors de la realisation des objectifs qu'il prevoit, les mesures susceptibles d'etre prises en vue de resoudre ces difficultes. Les resultats de cette enquete, qui ne me sont pas encore tous parvenus, sont actuellement en cours d'examen.
|