9ème législature

Question N° : 62501	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4568
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1992  page :  5645
Rubrique :	Frontaliers
Tête d'analyse :	Impot sur le revenu
Analyse :	Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. modification. consequences
Texte de la QUESTION :	M Serge Charles attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation faite aux non-residents francais et belges exercant une activite professionnelle en Belgique, depuis qu'une loi belge du 22 decembre 1989 a fondamentalement modifie la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 et leur a supprime l'abattement familial. Cette loi, qui porte le taux d'imposition des salaries concernes a plus de 40 p 100 de leur revenu net, semble bien en outre comporter toute une serie de dispositions discriminatoires, en etablissant des distinctions entre residents et non-residents, non-residents actifs et non-residents titulaires d'une pension belge. Devant l'inquietude de plusieurs milliers de familles, contraintes d'acquitter des rappels d'impots considerables, il lui demande s'il entend se rapprocher de son homologue belge pour trouver une solution aux problemes evoques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes qu'a suscitees pour certains residents de France travaillant en Belgique une loi belge du 22 decembre 1989. Ce texte a prevu que l'exoneration d'impot sur la premiere tranche de revenu et les avantages fiscaux lies a la situation familiale, dont beneficient les residents de Belgique, ne seraient pas accordes aux non-residents de cet Etat. Le ministre du budget est intervenu aupres de son collegue belge afin que soit rapidement introduite dans la convention fiscale entre la France et la Belgique une disposition limitant les differences de traitement fondees sur la residence. Par ailleurs, le ministre des finances de Belgique a d'ores et deja donne instruction a son administration de suspendre le recouvrement des rappels mis a la charge des non-residents.

RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O