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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la defense est tres attentif a ce qu'aucune discrimination tenant a la qualite de retraite n'intervienne dans le deroulement de la seconde carriere des militaires. Des mesures legislatives et reglementaires ont renforce les garanties des interesses en interdisant les dispositions etablissant une priorite de licenciement a raison des seuls avantages a caractere viager dont beneficie un salarie et en permettant aux militaires retraites de cumuler integralement leur pension de retraite et l'allocation speciale du Fonds national de l'emploi. Une structure specialisee dans les problemes de reinsertion professionnelle a ete mise en place. Ses principaux elements sont la mission pour la mobilite professionnelle, les services centraux et regionaux d'aide a la reconversion de chaque armee et les bureaux des officiers conseils qui existent dans toutes les unites importantes. L'association pour la reconversion civile des officiers concourt egalement a cette tache. Les personnels militaires beneficient de plusieurs mesures destinees a faciliter leur reclassement dans des emplois prives ou des emplois publics. Ils peuvent ainsi beneficier d'une aide a la reconversion sous les formes suivantes : stage de formation dispense par des organismes civils de formation dans les differents domaines d'ctivite des entreprises ; periode d'essai en entreprise devant deboucher sur une embauche au sein de celle-ci ; delai d'orientation de deux mois destine a permettre a l'interesse d'entreprendre toutes demarches utiles pour son orientation professionnelle ; remboursement, dans certaines limites et conditions, des cycles d'enseignement suivis dans les cinq annees precedant le depart de l'armee. Cette disposition est cumulable avec les formes d'aide precedentes. Recemment, trois autres formes d'aide ont ete mises en place. Il s'agit de conventions avec des entreprises pour la mise a disposition gratuite de candidats a la reconversion, sous la forme d'un stage en entreprise ; de creations de cellules interarmees de reorientation avec l'aide de cabinets de conseil en evolution de carriere dans les villes de Lyon, Bordeaux, Rennes, Paris et Strasbourg, puis tout recemment a Toulouse ; ainsi que d'une aide a la creation d'entreprises avec le concours d'organismes bancaires pour l'etude de faisabilite, le conseil aux interesses et des prets d'installation complementaires a des taux d'interet preferentiels. Par ailleurs, les officiers et les sous-officiers de carriere des grades de major et d'adjudant-chef peuvent etre recrutes directement, apres une periode de detachement, dans des emplois vacants, notamment des administrations de l'Etat et des collectivites locales en application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 facilitant l'acces des militaires a des emplois civils. Ils sont reclasses dans cet emploi a un indice egal ou immediatement superieur a celui qu'ils detenaient dans l'armee. La legislation et la reglementation sur les emplois reserves permettent, sous certaines conditions, l'acces aux corps de la fonction publique par voie de concours ou d'examens specifiques avec la reservation d'un certain nombre de places. Ces emplois sont accessibles aux militaires engages ayant accompli des obligations d'une duree superieure a celle du service actif et aux sous-officiers de carriere. Pour l'acces aux emplois de l'Etat, des collectivites locales, des etablissements publics et des entreprises publiques de l'Etat dont le personnel est soumis a un statut reglementaire, les militaires non officiers beneficient d'un recul de la limite d'age superieure, dans la limite de dix annees, d'un temps egal a celui qu'ils ont passe sous les drapeaux. Ils peuvent egalement beneficier de la substitution, dans certains cas, des diplomes et qualifications militaires aux titres et diplomes exiges par les statuts particuliers des corps d'accueil ainsi que de la prise en compte du temps passe sous les drapeaux, dans la limite de dix ans dans les emplois de categories C et D et de cinq ans dans les emplois de categorie B, ou de meme niveau de qualification. Le dispositif actuel de reclassement des militaires de carriere est relativement diversifie pour repondre a la majorite des aspiration des interesses. Ces personnels sont encore, la plupart du temps, sous statut militaire, lorsqu'ils beneficient de ces mesures ; cela constitue un avantage tout a fait appreciable puisqu'ils peuvent pretendre, a ce titre, a la remuneration, a la prise en compte pour le calcul de la retraite de la periode consideree et plus generalement a la couverture sociale afferente a leur condition de militaire. Cependant, des etudes sont en cours pour ameliorer ou completer ce dispositif en tenant compte des avis et propositions formules par les instances de concertation.
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