|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les difficultes que rencontrent les professionnels du textile-habillement. Il semble en effet que l'entree des produits importes s'intensifie, les statistiques douanieres francaises les plus recentes revelent ainsi des taux de progression des importations, en provenance de pays d'Asie par exemple, encore jamais atteints. Les professionnels estiment du reste que les limitations quantitatives n'ont jamais ete scrupuleusement respectees, que les exportations sous quotas ne constituent pas d'efficaces garde-fous et que d'importants volumes de produits textile-habillement sont importes frauduleusement, c'est-a-dire sous de fausses origines. Face a une telle situation, l'inquietude croit du fait de l'absence actuelle de controle aux frontietes et de l'instauration d'une politique de quotas a l'echelon europeen qui accelererait le processus de penetration du marche interieur francais sans pour autant que les mecanismes de surveillance ou clauses de sauvegarde fonctionnent. Dans ce contexte de desorganisation du commerce international, les enteprises francaises doivent etre en mesure de valoriser leurs atouts, de moderniser leurs ateliers, leurs outils de production pour ameliorer leur competitivite, gagner des parts de marche et affronter avec succes la concurrence mondiale. Ces entreprises souhaitent en consequence la definition d'une veritable politique industrielle prenant en compte la specificite de la branche. Industrie de main d'oeuvre et industrie de PME sans fonds propres, il conviendrait notamment de veiller a la mise en place d'une politique sociale coherente et adaptee a cette specificite, et de promouvoir un acces plus facile au credit a des conditions plus performantes pour assurer sa modernisation et s'engager sur des segments de marche plus productifs. Il lui demande en consequence s'il envisage de faire adopter une telle politique industrielle en faveur de ces entreprises fortement menacees par la concurrence internationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les pays d'Asie et surtout la Republique populaire de Chine sont devenus dominants sur le marche de la Communaute ; la Chine est ainsi actuellement le premier fournisseur de la Communaute economique europeenne de vetements. C'est pourquoi la France, lors du mandat de renouvellement des accords multifibres, a demande a ses partenaires le gel des quotas et la communautarisation de tous les quotas regionaux afin que, comme ce fut le cas ces dernieres annees, les pays dominants a bas prix n'utilisent pas les failles d'un systeme elabore progressivement et en voie d'unification. Ainsi la clause anticoncentration devrait etre un element essentiel du dispositif du marche unique, avec la disparition de la procedure de l'article 115 du traite, puisque nos negociateurs ont pu constater que si la France respectait les quotas negocies certains articles de Chine ou d'autres pays entraient sur le marche communautaire dans des proportions considerables par le canal d'Etats membres qui n'avaient pas de mesures regionales dissuasives. En matiere de politique industrielle, les efforts de la France pour l'emploi, la balance commerciale, l'aide a la restructuration des entreprises ne peuven se situer que dans un cadre communautaire tres bouleverse par l'objectif du marche unique et la definition d'une politique coherente a l'egard des pays d'Europe de l'Est qu'il convient d'aider de facon aussi ordonnee que possible dans un contexte economique et politique anarchique. Au-dela de la vigilance constante que manifestent le Gouvernement et l'administration francaise dans la definition et la gestion du dispositif qui regit les echanges commerciaux internationaux du textile-habillement, des initiatives sont prises pour aider les entreprises a valoriser leurs atouts et a surmonter leurs handicaps. Ainsi, pour citer les initiatives les plus recentes, peut-on signaler, d'une part, la communication en conseil des ministres du 24 juillet 1991 sur l'industrie du textile et de l'habillement et, d'autre part, la resolution du conseil des communautes relative aux industries du textile-habillement, adoptee par le conseil industrie le 17 juin 1992, pour l'elaboration de laquelle la France a joue un role moteur.
|