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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Landrain interroge Mme le ministre de la jeunesse et des sports a propos des statuts de sportifs de haut niveau et en particulier celui d'un medaille d'or aux jeux olympiques de Barcelone, qui, dans le cadre de sa preparation olympique, a beneficie d'un statut particulier. Celui-ci vient brutalement d'etre reintegre dans un lycee de Loire-Atlantique en tant que professeur-adjoint d'education physique. Desormais il lui sera difficile de concilier ses obligations de sportif de haut niveau avec sa mission d'enseignant, le penalisant ainsi dans sa preparation aux competitions internationales ou il represente brillamment notre pays. Cette situation sera d'autant plus delicate qu'il lui faut trouver et former un equipier de sa qualite (la specialite « tornado » exige en effet une parfaite synchronisation entre les deux elements du bateau). D'autant plus difficile encore si, comme on le dit, il se dirige vers une autre specialite dite « de quillard ». Si son statut n'est pas ameliore, si la decision est definitive, elle risque d'etre percue avec inquietude par tous les sportifs de haut niveau quelle que soit leur discipline. Pour beaucoup, en effet, il semble que le statut des sportifs de haut niveau (et leur integration soit dans le milieu economique ou industriel prive, soit dans la fonction publique), ne soit pas encore suffisamment defini. Il aimerait savoir ses intention sur ce cas particulier et, partant de celui-ci, sur les problemes poses par les sportifs de haut niveau, la preparation olympique, la definition de leur statut.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la jeunesse et des sports a impulse depuis plus de dix ans une politique innovante et volontariste en faveur de l'integration socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau. Cette politique s'est concretisee par la signature de conventions d'emplois avec de multiples entreprises publiques ou privees ainsi qu'avec de nombreuses collectivites territoriales. Ces conventions prevoient d'importantes decharges de travail afin de permettre aux sportifs de poursuivre leur entrainement, tout en leur garantissant une remuneration correspondant a un temps plein de travail. L'Etat participe financierement au fonctionnement en octroyant une subvention aux entreprises signataires d'une telle convention d'emploi. De plus, la loi du 13 juillet 1992 a apporte un ensemble de mesures fiscales specifiques aux sportifs de haut niveau. Enfin, des reunions interministerielles actuelles permettront d'aboutir sous peu a la creation d'un veritable statut de sportif de haute niveau. Concernant la situation professionnelle de M Loday, celui-ci a beneficie pendant dix ans d'une decharge totale de service afin de pouvoir se consacrer pleinement a son entrainement. Le ministere de la jeunesse et des sports profite de cette occasion pour renouveler ses chaleureuses felicitations a ce sportif qui a porte si haut les couleurs de la France en emportant cette magnifique medaille d'or. Enseignant d'education physique et sportive en poste dans un lycee de Loire-Atlantique, M Loday peut beneficier, s'il souhaite defendre a Atlanta, en 1996, son titre de champion olympique, de decharges horaires accordees par le ministere d'Etat, ministere de l'education nationale et de la culture grace a des accords passes avec le ministere de la jeunesse et des sports. Cette decharge lui permettra de mener a bien sa mission d'enseignant sans le penaliser dans sa preparation aux plus grandes competitions internationales. Il lui appartient d'en formuler la demande aupres de sa federation.
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