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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : services exterieurs
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Analyse :
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La Reunion. services du Tresor. fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre du budget sur les graves problemes d'effectifs que connaissent les services du Tresor public du departement de la Reunion. Les resultats du recensement au titre de l'annee 1990 montrent en effet que la Reunion est le departement de France qui connait le plus faibe taux global de couverture des charges/agents pour la metropole et l'outre-mer, avec un taux de 74,4 p 100. Bien que connaissant le taux le plus faible, la Reunion n'a ete dotee cependant que de cinq agents supplementaires en trois ans alors que les departements qui enregistrent un taux superieur ou d'environ 87 p 100 ont obtenu entre 10 et 16 agents supplementaires, voire meme 20 agents dans le cas du departement des Pyrenees-Orientales. Il lui demande par consequent de bien vouloir prendre en compte la situation extremement preoccupante qui est ainsi creee dans ce departement aussi bien en matiere de recouvrement de l'impot que de gestion des collectivites. En matiere de recouvrement de l'impot, notamment des impots locaux, les moyens en personnel, en agents de poursuite et en agents enqueteurs sont en effet tres nettement insuffisants. Les systemes informatiques mis en oeuvre apparaissent finalement inadaptes et ne peuvent apporter une solution totalement viable aux realites locales que representent l'insuffisance des adresses de l'assiette, la lourdeur de la fiscalite locale et l'illettrisme d'une partie de la population. En matiere de gestion des collectivites enfin, l'insuffisance des effectifs ne permet pas d'assurer la mission du Tresor aupres des ordonnateurs locaux ni meme d'exercer les controles confies par le legislateur aux comptables du Tresor. Ces derniers engagent ainsi de plus en plus souvent leur responsabilite personnelle et pecuniaire face a la juridiction de la chambre regionale des comptes. Il lui demande par consequent que de toute urgence les dotations en postes necessaires et suffisants soient prevues au titre de l'annee 1993 afin de prendre en compte les difficultes de travail dont souffrent les agents et leur permettre ainsi de mieux assurer leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La direction de la comptabilite publique effectue periodiquement un recensement des charges de travail des postes comptables du reseau du Tresor public qui a pour objet essentiel d'operer un classement statutaire de ces postes. Les resultats de ce recensement permettent egalement de disposer d'un outil utile de comparaison des charges sur le reseau mais ils ne peuvent etre pour autant utilises comme seul element de reference pour un redeploiement des emplois. Dans le cadre du recensement, les charges sont en effet determinees a partir de l'application d'un bareme fonde sur des standards moyens nationaux qui ne permet pas d'apprehender a lui seul la charge reelle des postes ou des services qui depend de nombreux facteurs. En outre au plan national, les emplois sont ouverts au budget des services du Tresor en fonction des priorites definies par le Parlement et le Gouvernement et non pas en fonction de la mesure des charges theoriques des services. Ces considerations permettent de comprendre les raisons pour lesquelles la direction de la comptabilite publique s'en est tenue, en matiere de redeploiement, a une demarche prudente et raisonnable, ayant pour objectif de corriger et d'attenuer certains des ecarts les plus significatifs, et non pas d'entreprendre sur la base d'elements certes rigoureux mais non exhaustifs une illusoire harmonisation des situations departementales. En tout etat de cause, le redeploiement en emplois de categorie B et C n'a pas represente la seule aide dont les departements de la Reunion a pu beneficier pour mieux adapter ses moyens. C'est ainsi qu'il vient egalement d'etre procede a un renforcement de ses effectifs d'adjoints de categorie A dans les postes comptables non centralisateurs et a l'implantation d'un emploi de charge de mission supplementaire a la tresorerie generale a compter du 1er janvier 1993. D'autre part, la repartition des moyens temporaires que constituent les credits d'auxiliaires-contractuels est depuis cette annee determinee non plus de maniere exclusive en fonction de l'importance des effectifs de chaque departement, mais egalement en fonction de leur taux de couverture des charges. De ce fait, la dotation en credits de l'espece du departement de la Reunion a pu etre cette annee substantiellement amelioree. Enfin, les effectifs des services informatiques de ce departement viennent a leur tour d'etre renforces a hauteur de deux emplois. L'intervention de ces differentes mesures atteste qu'en depit des contraintes qui sont les siennes, la direction de la comptabilite publique ne menage pas ses efforts pour conforter et ameliorer les moyens mis a disposition des services dans un departement ou elle n'ignore pas que l'exercice des missions du Tresor public doit s'adapter a une environnement socio-economique souvent difficile.
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