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Texte de la QUESTION :
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M Michel Meylan rappelle a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, qu'en depit des dispositions du traite de Rambouillet et, plus recemment, du traite de Paris, la France et la Federation de Russie n'ont toujours pas engage les negociations relatives au reglement du contentieux de la dette russe. Alors que la France a accorde a la Russie un pret de 4,5 milliards de francs en fevrier 1992 et qu'elle s'apprete a lui octroyer, conjointement avec les autres Etats membres de la CEE, un credit de 1 250 millions d'ECU, les porteurs de titres russes s'etonnent a juste raison que le Gouvernement francais demeure au stade des decisions de principe et se retranche systematiquement derriere « la situation complexe qui prevaut dans l'ex-URSS » pour repousser sans cesse a plus tard l'issue d'un contentieux vieux de 74 ans. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir apporter enfin des reponses claires aux questions suivantes : en droit international, tout gouvernement d'un Etat est tenu par les engagements pris par les gouvernements precedents, quel que soit le regime politique auquel ils se referent. Dans ces conditions, le Gouvernement francais est-il determine a agir rapidement pour obtenir de ses interlocuteurs russes un remboursement raisonnable, c'est-a-dire proche du capital en franc-or, pour chaque titre ? Le Gouvernement est-il dispose a associer une delegation du Groupement national de defense des porteurs de titres russes a ces negociations, et, dans cette perspective, a engager le dialogue avec son president ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, lors de la visite d'Etat a Paris du President Eltsine, en fevrier dernier, la France et la Russie ont signe un traite qui dispose, dans son article 22, que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Cette disposition reprend celle du traite d'entente et de cooperation signe par la France et l'Union sovietique en octobre 1990, mais qui n'avait pas pu etre ratifie. Conscientes de l'interet que la France porte a cette question, conscientes egalement de l'impact positif que pourrait avoir pour leur credit financier sur les marches internationaux un reglement du contentieux des titres emis avant la revolution de 1917, les autorites russes souhaitent parvenir dans les meilleurs delais a une solution negociee. Le ministre d'Etat a recu recemment le president du Groupement national des porteurs de titres russes. Il lui a rappele, a cette occasion, que les entretiens qu'il avait eus, en fevrier dernier, avec son homologue russe et avec le President Eltsine, marquaient clairement notre volonte commune de parvenir a un reglement acceptable pour les deux parties. En proposant la creation d'un groupe de travail franco-russe, le ministre d'Etat a souhaite que se concretise rapidement l'impulsion politique donnee a ce dossier. Pour le moment, les services du ministere des affaires etrangeres ont pu proceder avec leurs interlocuteurs russes a un premier inventaire des dossiers a traiter prioritairement sur le plan bilateral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres. Des contacts sont egalement en cours, a Paris, avec le ministere des finances sur le cas des porteurs de titres, ainsi que sur le dossier des biens spolies. Il conviendrait donc, a ce stade, d'interroger le ministre de l'economie et des finances sur les modalites concretes de reglement envisagees par son departement ministeriel, ainsi que sur la reponse qu'il entend donner aux recentes propositions russes de tenir d'ici a la fin de l'annee une premiere session du groupe de travail bilateral. La maniere dont le ministre d'Etat a reactive les negociations et son recent entretien avec le president du Groupement national des porteurs de titres russes temoignent de sa volonte de parvenir enfin a un reglement de cette question. Le ministre d'Etat souhaite que les porteurs de titres soient convaincus de sa determination a aller de l'avant. Il est convaincu que l'honorable parlementaire voudra bien se faire aupres d'eux son interprete.
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