|
Texte de la QUESTION :
|
M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre du budget sur la remuneration versee aux debitants de tabac a l'occasion de l'accomplissement de leur mission de collecteur et de distributeur prepose de l'administration pour le tabac, les timbres fiscaux et postaux, les vignettes automobiles, etc. Cette remuneration avait ete fixee a un taux plafond de 1 p 100 qui n'a jamais ete reevalue depuis son institution en 1958. Or, depuis cette date, le cout de la vie a, lui, considerablement augmente. Il en a resulte une extraordinaire baisse de leur niveau minimal de rentabilite dans le cadre de cette activite tres specifique, mettant en peril leur existence meme. Leur disparition causerait un tort considerable aux collectivites dans lesquelles ils sont implantes et a la vie desquelles ils participent activement. Il lui demande donc de proceder sans tarder a une indispensable reevaluation de ce taux de remuneration de maniere a donner aux debitants de tabac les conditions minimales d'assurer leur perennite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
|