9ème législature

Question N° : 62522	de  M.   Léonard Gérard ( Rassemblement pour la République - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4569
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5421
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre du budget sur la necessite d'une revalorisation des remises percues par les debitants de tabac. Ces remises dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens sont inchangees depuis tres longtemps et s'averent desormais insuffisantes pour permettre a ces personnes investies d'une mission de prepose de l'administration d'assumer pleinement leur role de service public. Ainsi, a titre d'exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne-t-elle a hauteur de 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, en 1958. Alors que ces commerces jouent un role d'animation particulierement appreciable dans la vie locale, nombre de titulaires de ces exploitations connaissent des problemes d'equilibre financier et se voient contraints a licencier tout ou partie de leur personnel. Il lui demande en consequence s'il envisage de faire proceder a une telle revalorisation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O