9ème législature

Question N° : 62524	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4569
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5422
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. Cette profession rencontre actuellement des difficultes dues a la fois a la conjoncture economique et a une diminution sensible des ventes de tabac, qui constituent l'une de ses activites principales. Or, d'apres les renseignements dont nous disposons, le taux des remises consenties a cette profession au titre de ses missions de service public sont inferieurs aux taux pratiques dans les autres pays europeens. Ainsi, la remise sur la vente de la vignette automobile plafonne a 1 p 100 et n'a pas ete revalorisee depuis 1988. Il lui demande donc s'il envisage une augmentation des remises dont beneficient les debitants de tabac dans le cadre de missions imposees par leur statut afin de conforter une profession qui represente un reseau de commerce de proximite necessaire a l'animation des quartiers et des campagnes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O