|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations exprimees par les debitants de tabac. Assurant une mission de service public, en qualite de preposes de l'administration pour la vente du tabac, des timbres fiscaux, timbres postaux, timbres-amendes et vignettes automobiles, les debitants de tabac jouent egalement un role dans l'animation des quartiers et des campagnes. Or la remuneration versee par l'Etat aux buralistes est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer leur mission, compte tenu des efforts considerables qu'ils doivent en matiere de modernisation des points de vente, et d'amenagement contre l'insecurite. En effet, les remises qu'ils percoivent sur le tabac et les produits de service public, dont les taux sont inferieurs au autres pays europeens, n'ont pas ete revalorises depuis longtemps ; a titre d'exemple, la remise sur les ventes de vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 depuis sa creation, en 1958. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer la situation des debitants de tabac et enrayer une hemorragie de la profession (37 000 en 1992 contre 47 000 en 1976) qui serait aussi prejudiciable au service public qu'a l'animation locale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
|