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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Contractuels. recrutement. reglementation. consequences. zones rurales. DOM
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lordinot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le recrutement de contractuels dans les collectivites locales. Les regles qui regissent la fonction publique territoriale autorisent le recrutement de contractuels pour une duree ne pouvant exceder une annee. Cette disposition rend difficile le recrutement de cadres dans les communes rurales et dans les departements d'outre-mer. Pour les communes rurales, le nombre de candidats titulaires du grade d'attaches ou admis au concours est tres reduit. Dans les DOM, les candidatures sont tres nombreuses, mais les entretiens prealables a l'embauche impliquent des deplacements couteux. La consequence de ce probleme est que les communes rurales de la metropole et celles des DOM ne peuvent se doter de cadres en nombre suffisant. Il lui demande s'il peut envisager un amenagement des dispositions en vigueur afin d'aider les maires concernes a mieux assumer leur charge.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivites territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents notamment pour faire face temporairement et pour une duree maximale d'un an a la vacance d'un emploi qui ne peut etre immediatement pourvu dans les conditions prevues par cette loi. En outre, des emplois permanents peuvent etre occupes par des agents contratuels dans les memes cas et selon les memes conditions de duree que ceux applicables aux agents de l'Etat : 1o lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondants ; 2o pour les emplois du niveau de la categorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutes sont engages par des contrats d'une duree maximale de trois ans qui ne peuvent etre renouveles que par reconnaissance expresse. Toutefois, dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmetique des nombres d'habitants ne depasse pas ce seuil, des contrats peuvent etre conclus pour une duree determinee et renouveles par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents a temps non complet n'excedant pas trente et une heures trente de travail par semaine. Il n'est pas actuellement envisage de proposer au Parlement de modifier ces dispositions legislatives.
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