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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes des etudiants de l'Allier qui ne beneficient pas de l'allocation de logement sociale. L'article 123 de la loi de finances pour 1991 a etendu, avec effet au 1er janvier 1991, l'allocation de logement sociale aux habitants de la region Ile-de-France et des departrements d'outre-mer, des dispositions particulieres etant prevues en faveur des etudiants. Par suite, l'article 127 de la loi de finances pour 1992 a prevu, a compter du 1er janvier 1992, une disposition similaire pour les communes comprises dans les agglomerations de plus de 100 000 habitants. Une troisieme phase devant etre inscrite dans la loi de finances pour 1993, il lui serait oblige de bien vouloir veiller a ce qu'elle integre l'ensemble des localites non encore touchees par les mesures d'extension. En effet, les familles dont les enfants poursuivent actuellement leurs etudes dans les etablissements situes dans l'Allier et eloignes de leur domicile doivent assumer des charges de location parfois tres lourdes eu egard a leurs ressources. Les delocalisations universitaires aggravent cette disparite des droits entre les etudiants des differents departements. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il retiendra pour etendre aux etudiants de l'Allier le benefice de l'aide au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'existence de trois types d'aides (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisee au logement), dont les conditions d'obtention sont differentes laissait subsister des categories de personnes exclues juridiquement de toute aide personnelle au logement. C'est la raison pour laquelle, il a ete decide d'etendre de facon progressive le benefice de l'allocation de logement sociale, sous seule condition de ressources, a toutes les personnes exclues des autres aides au logement. Une premiere etape a permis, au 1er janvier 1991, d'etendre le benefice de l'allocation de logement sociale aux departements de la region Ile-de-France et des departements d'outre-mer. Une seconde etape concerne, depuis le 1er janvier 1992, les habitants des communes comprises, au sens du recensement general de la population, dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants (art L831-2, 10o du code de la securite sociale). L'ensemble du territoire sera couvert a compter du 1er janvier 1993. Cette mise en oeuvre du droit au logement dont le cout, a la fin du processus de generalisation sera de l'ordre de 2 milliards de francs, est supportee entierement par l'Etat. L'objectif du Gouvernement est que toute personne, sous seule condition de ressources, puisse se voir attribuer une aide au logement, aide personnalisee au logement ou allocation de logement familiale ou sociale.
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