9ème législature

Question N° : 62553	de  M.   Belorgey Jean-Michel ( Socialiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4649
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5123
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Baremes. publication. delais. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jean-Michel Belorgey M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les legitimes protestations de caisses d'allocations familiales relatives aux consequences de la parution tardive des baremes des aides au logement. Alors que les nouveaux baremes devraient s'appliquer a compter du 1er juillet de chaque annee, les retards constates depuis une dizaine d'annees conduisent a verser des rappels aux familles penalisees par le maintien temporaire des anciens baremes et a faire remise des sommes indument percues aux familles avantagees. Le cout des remises ainsi consenties au plan national est de l'ordre de 160 millions de francs. Les caisses s'etonnent de devoir supporter les consequences de ces dysfonctionnements administratifs repetes et preconisent un report de la date officielle de revalorisation des aides au logement. Il lui demande de bien vouloir preciser quelles suites il entend donner a cette suggestion et de facon generale quelles mesures il envisage de prendre pour faire cesser une situation qui ne peut pas etre consideree comme normale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'actualisation des baremes de l'allocation de logement et de l'aide personnalise au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrage et de consultation entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date posterieure au 1er juillet et les textes reglementaires sont pris dans les plus brefs delais. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, la caisse nationale des allocations familiales, et les organismes et services liquidateurs en sont immediatement informes. En 1922, a la suite notamment de l'action du ministere des affaires sociales et de l'integration et du secretaire d'Etat charge de la famille, pour reduire le retard, la decision a ete prise un mois plus tot qu'en 1991 et le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a ete saisi des textes reglementaires necessaires des le 14 aout dernier. En outre, soucieux de ne pas penaliser les familles allocataires, le Gouvernement a decide cette annee comme les precedentes de ne pas proceder au recouvrement des indu nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires sont donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.

SOC 9 REP_PUB Auvergne O