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Rubrique :
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Actes administratifs
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Actes pris en application des pouvoirs de police. execution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les moyens dont disposent les autorites administratives pour faire respecter et appliquer les actes pris en application de leurs pouvoirs de police. En effet, en application de la jurisprudence du tribunal des conflits de decembre 1902 SCI Saint Just, l'autorite administrative (maire, prefet) ne peut recourir a l'execution d'office de ces decisions, exception faite de certains cas tres limitativement enumeres, sauf a commettre une voie de fait. Dans ces conditions, comment le Gouvernement entend-il faire appliquer, contre la resistance des administres, le reglement sanitaire departemental et des decisions de police administrative pris apres avis des autorites competentes ? Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de prevoir des voies d'execution specifiques a l'exercice du pouvoir de police administrative.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'intervention du juge et l'execution d'office sont les deux modes d'application des decisions de police. La prevalence revient au juge judiciaire. D'abord parce qu'il appartient au juge penal de reprimer l'infraction constituee par la violation du reglement de police au vu des proces-verbaux ou des rapports dresses par les fonctionaires et agents habilites a connaitre de l'infraction. Ensuite parce que le juge judiciaire est qualifie pour ordonner la remise des choses en etat, par voie de refere s'il y a urgence. Lorsque le principe de la separation des pouvoirs fait echec au refere judiciaire, le juge administratif est qualifie pour faire droit a la demande de l'autorite administrative, notamment en matiere d'entraves au fonctionnement du service public et d'occupation du domaine public. La preeminence reconnue au juge n'exclut pas l'emploi de la force sans permission prealable d'un jugement, dans les conditions prevues par la jurisprudence relative a l'execution d'office des decision de police. Telles sont les voies de droit applicables en matiere d'execution des reglements de police, sanitaires ou autres, sur lesquelles il n'est pas a priori question de revenir.
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