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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Carton attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les tribunaux des prud'hommes voient apparaitre, depuis quelque temps, un nouveau type de contentieux. En effet, le tribunal de Roubaix a deja recense plus d'une trentaine de cas de personnes abusivement licenciees par leurs employeurs, qui pretextent la demission pour operer leur forfait. Sous couvert de ce motif, l'employeur peut se separer rapidement d'un de ses employes en adressant le formulaire prevu a cet effet aux Assedic. Outre le caractere scandaleux de ce procede, il faut de surcroit preciser qu'un tel motif de rupture de contrat n'ouvre pas droit aux Assedic, alors qu'il l'est pour un licenciement suite a une faute grave. De ce fait, les victimes de ces malversations doivent recourir aux tribunaux des prud'hommes pour obtenir la requalification de la rupture de leur contrat. Malheureusement, les delais de procedure, on le sait, sont longs et le requerant doit parfois attendre pres d'un an avant d'etre retabli dans ses droits. Car, dans la quasi-totalite des cas, l'employe obtient gain de cause. Cela en effet decoule de l'evidence : les requerants ne porteraient pas leur dossier devant les tribunaux des prud'hommes s'ils avaient effectivement demissionne, c'est-a-dire si leur employeur etait effectivement en possession d'une lettre de demission. Toutefois, cela n'enleve rien aux difficultes dans lesquelles se trouvent ces employes. Il lui demande si une procedure ne pourrait pas etre mise en oeuvre pour permettre aux victimes de ces abus de ne plus se trouver demunis : une procedure qui verrait, par exemple, l'ouverture des droits aux Assedic pour de tels recours, etant entendu que, le cas echeant, le requerant devrait rembourser si le jugement lui etait defavorable. L'employeur ne devrait-il pas etre passible d'une amende ? Il est important de replacer le salarie dans son bon droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque la situation au regard du regime d'assurance chomage, des salaries licencies abusivement par leur employeur et dont la rupture du contrat de travail a ete qualifiee de demission par ce dernier. Tant que la rupture du contrat de travail n'est pas requalifiee par la juridiction prud'homale et que le salarie est presume demissionnaire, l'ASSEDIC ne peut proceder a une ouverture des droits immediate. En effet, l'avenant no 2 a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage et l'avenant no 10 a son reglement annexe, signes par les partenaires sociaux le 24 juillet 1992, ont supprime la procedure d'examen par la commission paritaire de l'ASSEDIC de la legitimite du motif invoque par un demandeur d'emploi pour justifier son depart volontaire, pouvant donner lieu a une ouverture des droits immediate. De ce fait, l'ASSEDIC doit attendre l'issue de l'instance judiciaire. Cependant, si le jugement n'a pas ete rendu dans un delai de quatre mois, l'ASSEDIC reexaminera la situation de l'interesse et une ouverture des droits pourra eventuellement intervenir au terme de ce delai de quatre mois. Enfin, il convient de rappeler l'existence des fonds sociaux des ASSEDIC, destines a apporter des solutions a des situations particulieres echappant a une reglementation generale.
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