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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez, se referant a une information communiquee au president de l'Association des maires de France, appelle l'attention de M le ministre du budget sur les vives preoccupations des maires, s'il se confirme qu'il n'y aurait pas de regularisation pour 1992 de la dotation generale de fonctionnement (DGF), mais que l'on reviendrait aux modalites de calcul de cette regularisation anterieures a la loi de 1990. De meme, il ne peut que manifester, avec tous les maires, son vif etonnement, voire son profond desaccord, sur le fait, annonce par lui-meme, que les 460 millions de francs ainsi « geles » seraient verses a la dotation de developpement rural qui, compte tenu des recettes fiscales, n'aurait pas progresse cette annee. Il ne peut que deplorer de tels artifices budgetaires qui ne sauraient etre cites en exemple, alors meme que l'on demande aux maires et aux conseils municipaux la plus grande rigueur dans leur gestion. Il lui demande donc, comme les maires, toutes precisions sur ces deux decisions, regrettables a tous egards.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 47 de la loi de finances pour 1990 prevoit qu'il est procede, au plus tard le 31 juillet, a la regularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afferente a l'exercice precedent, lorsque l'indice calcule sur la base du taux d'evolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des menages et du taux d'evolution du produit interieur brut (PIB) en volume relatifs a cet exercice, et tels qu'ils sont constates a cette date, est superieur a l'indice qui a ete retenu pour le calcul de la dotation previsionnelle. Or l'indice de progression de la DGF 1991 effectivement constate au mois de juillet 1992 (+ 3,8 p 100) est inferieur a l'indice de progression retenu pour le calcul de la DGF inscrite en loi de finances initiale pour 1991 (+ 4,15 p 100). En consequence, la condition figurant a l'article 47 de la loi de finances pour 1990 n'etant pas satisfaite, la loi ne permet pas de proceder a la regularisation de la DGF 1991. Par ailleurs, le ministre du budget a propose au comite des finances locales d'abonder a titre exceptionnel, en 1993, la dotation de developpement rural (DDR) de 400 millions de francs environ. En effet, aux termes de la loi sur l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992, l'evolution de cette dotation est conditionnee par la progression des recettes fiscales nettes de l'Etat. Or l'evolution attendue des recettes fiscales en 1993 aurait conduit a une quasi-stagnation de la DDR. La solution ainsi proposee par le ministre du budget permettra donc que cette dotation atteigne pour sa deuxieme annee d'existence le plafond de 600 millions de francs fixe par la loi. Il s'agit d'une manifestation tangible supplementaire de l'interet porte par le Gouvernement au developpement des communes rurales.
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