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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres : Loire-Atlantique
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Analyse :
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Immeubles non batis. calcul. valeurs cadastrales. viticulture
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le ministre du budget sur les ecarts importants releves dans beaucoup de communes viticoles de Loire-Atlantique, entre les chiffres issus du recensement agricole (qui semblent plus en phase avec la realite) et ceux detenus par les services fiscaux quant a l'etendue des surfaces exploitees en vignes, notamment d'appellation controlee. Cette situation se traduit par une inegalite des citoyens devant l'impot et par une sous-estimation des bases d'imposition qui entraine une perte de recettes fiscales pour les collectivites territoriales ou un transfert de charge sur les autres contribuables. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans le cadre de la revision fonciere en cours pour mettre fin a cette anomalie et si, notamment, il envisage de permettre a chaque commune qui le souhaiterait de faire proceder a un reclassement selectif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La documentation cadastrale du departement de Loire-Atlantique fait etat de 19 821 hectares de vignes. Le recensement agricole en denombre 17 284 hectares. Il n'existe donc pas, a priori et du moins globalement, de sous-estimation des superficies plantees en vignes. Les ecarts releves dans plusieurs communes pourraient resulter d'arrachages ou de plantations qui n'auraient pas ete portes a la connaissance de l'administration par les viticulteurs concernes. Pour ce qui est de la revision des evaluations cadastrales prevue par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, les travaux concourant a la determination des evaluations cadastrales ont ete realises en etroite concertation avec les elus locaux et les representants des contribuables. Conformement a l'article 22 de la loi precitee, les proprietes non baties ont ete reparties entre les diverses classes constituees dans un secteur d'evaluation pour un sous-groupe de culture ou de proprietes en rattachant a ces classes les classes communales existant lors de la revision. Cependant, il est d'ores et deja prevu pour ce departement de proceder aux mises a jour qui s'avereraient necessaires pour parfaire la prise en compte des changements de nature de culture. Ces travaux complementaires devraient repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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