9ème législature

Question N° : 62566	de  M.   de Charette Hervé ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4650
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  28
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Formation professionnelle
Analyse :	Centres de formation d'educateurs de jeunes enfants. fonctionnement. financement. participation des eleves
Texte de la QUESTION :	M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'augmentation importante des droits de scolarite des centres de formation d'educateurs de jeunes enfants. Les services du ministere des affaires sociales ont fixe le montant de ces droits a 950 francs, mais les ecoles demandent, en outre, a leurs eleves le paiement de frais d'inscription eleves. Il deplore que la participation financiere excessive demandee aux etudiants impose une selection qui n'est pas liee au merite. Par ailleurs, il constate que la hausse des subventions accordees a ces etablissements n'est pas proportionnelle a la forte croissance des charges qu'ils supportent. En raison du role important que les jeunes educateurs remplissent dans la formation des enfants ; il lui demande : de controler l'evolution de la progression trop importante de la participation exigee des eleves ; de veiller a ce que l'Etat ne se desengage pas d'une mission fondamentale pour l'avenir des jeunes enfants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Par note de service DAS/TS1 no 92-23 du 10 aout 1992 parue au Bulletin officiel du ministere des affaires sociales et de l'integration 92/37, le ministre des affaires sociales et de l'integration a limite a 950 francs le montant des droits d'inscription dans les centres de formation en travail social. Toutefois, en sus de ces droits d'inscription, les centres de formation ont ete autorises a demander aux eleves le paiement de prestations specifiques telles que les photocopies, les polycopies, le livret de formation, l'acces a la bibliotheque, etc. L'attention des directions regionales des affaires sanitaires et sociales a ete tres particulierement attiree sur la necessite de verifier si le montant de ces droits de scolarite est en adequation avec l'ensemble des prestations fournies par le centre de formation. De plus le texte rappelle que la progression des droits de scolarite, au regard des charges et depenses du centre, ne doit pas revetir un caractere brusque et excessif. Chaque centre de formation ayant manifeste la volonte d'augmenter fortement les droits de scolarite a fait l'objet d'un controle par la direction regionale des affaires sanitaires et sociales et a ete tenu de reduire tres sensiblement le montant de la participation financiere des eleves. En outre, le Plan d'action pour les professions de l'action sociale signe en decembre 1991 par le ministre des affaires sociales et de l'integration et les principales organisations syndicales, a permis de debloquer 20 millions de francs en 1992 afin de renforcer notamment les moyens des centres de formation en travail social. L'effort financier ansi degage (plus 6,35 p 100) devrait pourvoir etre poursuivi en 1993.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O