9ème législature

Question N° : 62572	de  M.   Colombier Georges ( Union pour la démocratie française - Isère )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4650
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  277
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Montant. personnes titulaires d'une pension d'invalidite
Texte de la QUESTION :	M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le montant de l'allocation logement. Est-il normal que deux personnes ayant ete reconnues invalides a 80 p 100 et percevant la meme somme d'argent au titre, pour l'une, de l'allocation aux adultes handicapes et, pour l'autre, de la pension d'invalidite, aient une allocation logement differente pour un loyer identique. En effet, une personne percevant une pension d'invalidite, pension qui est imposable, contrairement a l'allocation adulte handicape, beneficie d'une allocation logement bien inferieure pour le meme loyer, bien sur. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette injustice.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'allocation de logement est une prestation destinee a compenser partiellement la depense de logement que supporte le beneficiaire en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de cette aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois elements de calcul sont les caracteristiques essentielles de cette prestation. L'article R 531-10 du code de la securite sociale dispose que les ressources prises en consideration s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu et apres abattement specifique en faveur des personnes invalides mentionne a l'article 157 bis du code des impots. L'allocation pour adulte handicape n'etant pas imposable, contrairement a la pension d'invalidite, elle n'entre pas dans le calcul de la prestation. Cette appreciation differente tient a la nature dissemblable des deux sources de revenus.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O