9ème législature

Question N° : 62582	de  M.   Boyon Jacques ( Rassemblement pour la République - Ain )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4655
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1993  page :  288
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales : Ain
Analyse :	Fonds de compensation de la TVA. conditions d'inscription. construction de logements locatifs
Texte de la QUESTION :	M Jacques Boyon signale a M le ministre du budget que plusieurs communes du departement de l'Ain ne peuvent actuellement obtenir les versements du fonds de compensation de la TVA pour des investissements effectues en 1990 et consistant en construction de logements locatifs neufs ou amenagement de logements locatifs dans des batiments communaux existants. S'agissant de depenses imputees sur les budgets communaux et finances sur ressources propres communales, il lui demande sur quel texte l'administration s'appuie pour refuser le benefice du FCTVA. Il fait remarquer que cette decision negative, qui se trouve avoir une portee retroactive, remet en cause les plans de financement sur lesquels se sont appuyees les communes pour lancer leurs operations de construction.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les textes etablissant les criteres d'eligibilite des depenses des collectivites locales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA) sont, tout particulierement, les suivants : l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 decembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ; le decret no 89-645 du 6 septembre 1989 ; la circulaire conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget et du ministre de l'interieur, adressee aux prefets de region et de departement, en date du 21 novembre 1989, a laquelle s'ajoute une circulaire recente du ministre du budget, en date du 1er octobre 1992, adressee aux comptables publics. Ces textes, s'ils definissent, notamment, l'assiette des depenses a prendre en compte pour beneficier d'un versement du FCTVA, dressent egalement la liste des depenses d'investissement n'ouvrant pas droit a un tel versement. C'est ainsi que se trouvent, en particulier, exclus du FCTVA les investissements destines a etre cedes ou mis a disposition au profit de tiers non eligibles au fonds, ainsi que les travaux effectues pour le compte de tiers, a l'exception des depenses correspondant aux investissements effectues sur des batiments communaux affectes a l'Etat par location.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O