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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Prestations hotelieres extra-scolaires servies dans les etablissements d'enseignement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application de la TVA sur les prestations hotelieres des etablissements d'enseignement. La loi prevoit une exoneration de TVA pour les etablissements scolaires du secteur public et prive du premier degre, du second degre ou superieur. La loi stipule que pour ces etablissements, l'exoneration s'applique aux prestations d'enseignement proprement dites ainsi qu'aux prestations de service ou livraisons de biens qui sont etroitement liees a cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complement oblige et inseparable de l'enseignement dispense). Or il se presente que tres regulierement et en particulier pendant la periode de vacances scolaires, ces memes etablissements se livrent a des activites de prestations hotelieres (nourriture et hebergement) qu'elles facturent a des organismes divers (qui peuvent n'etre pas eux-memes en dehors du champ d'application de la TVA). Il est evident que ce type de prestation hoteliere n'est en aucun cas en rapport direct avec l'enseignement scolaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser, si ces prestations qui sont en mesure de nature commerciale doivent ou non relever du regime de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsqu'elles ne constituent pas le prolongement indispensable de l'enseignement dispense, les prestations d'hebergement et de restauration fournies par les etablissements scolaires ne peuvent pas beneficier de l'exoneration prevue a l'article 261-4-4e-a du code general des impots. Ces dispositions sont conformes a l'article 13-A-1-i de la sixieme directive TVA du Conseil des Communautes europeennes. Toutefois, la fourniture de ces prestations par l'etablissement concerne est susceptible de beneficier, dans les memes conditions que pour tout autre organisme, de l'exoneration prevue a l'article 261-7-1o-b du code general des impots en faveur des oeuvres sans but lucratif. Une reponse plus precise concernant les regles de TVA applicables a ces operations ne pourrait donc etre apportee que si, par l'indication des nom et adresse de l'etablissement concerne, l'administration etait en mesure de faire proceder a une instruction detaillee.
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