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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale et culture : personnel
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Analyse :
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Formation professionnelle pour adultes. agents contractuels. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des agents contractuels de premiere categorie exercant au titre de la formation professionnelle pour adultes. Dans sa reponse a une question ecrite sur ce sujet (question no 50-917, reponse parue au Journal officiel du 2 mars 1992), il l'informait d'un projet de decret modifiant le decret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'integration de personnels non titulaires dans les corps de categorie C Il lui demande ou en sont les discussions sur ce projet de decret et dans quel delai il en prevoit l'application. Il souhaiterait savoir par ailleurs s'il est envisage d'etendre ce projet de decret a d'autres categories d'agents non titulaires par exemple les categories B et A.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de decret prevoyant la titularisation de certains agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de categorie C a ete approuve par le comite technique paritaire ministeriel du 20 octobre 1992 et est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Compte tenu de l'etat d'avancement du dossier, la publication du decret devrait intervenir dans les prochains mois. S'agissant des agents non titulaires du niveau de la categorie B, un projet de decret concernant 600 personnes prevoit leur titularisation dans des corps de meme categorie. Cette titularisation est subordonnee a la reussite d'un examen professionnel. Un projet de decret a ete approuve par le comite technique paritaire ministeriel du 2 juin 1992 et examine par le Conseil d'Etat. Il est actuellement en cours de signature et sa publication devrait intervenir tres prochainement.
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