FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62593  de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4650
Réponse publiée au JO le :  22/03/1993  page :  1001
Rubrique :  Professions sociales
Tête d'analyse :  Auxiliaires de vie
Analyse :  Creation d'emplois. financement
Texte de la QUESTION : M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait qu'une somme de 30 millions de francs avait ete prevue dans la loi de finances 1992 pour permettre la creation d'emplois d'auxiliaires de vie au service des personnes handicapees. Cette somme devait etre repartie entre les departements qui feraient un effort important de creation d'emplois en ce domaine. Or, il semble qu'a ce jour, aucune somme n'ait ete distribuee et les departements qui se sont engages dans cette voie sont toujours dans l'attente de la participation de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes precisions sur l'utilisation de cette provision de 30 millions.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Une somme de 30 millions de francs avait ete prevue par la loi de finances pour 1992 afin de permettre la creation d'emplois d'auxiliaires de vie au service des personnes handicapees. Ces credits, qui ont fait l'objet, en cours de gestion, des mesures de regulation budgetaire, ont ete affectes pour la creation ou le soutien de services d'aide ou de maintien a domicile aux principales associations nationales concernees.
UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O