Question N° :
62597
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de
Mme
Isaac-Sibille Bernadette
(
Union du Centre
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
12/10/1992
page :
4673
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Réponse publiée au JO le :
30/11/1992
page :
5458
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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Contraventions
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Analyse :
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Infractions au Code de la route. proces-verbaux. mention du lieu du controle
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice des fonctions des corps de police et de gendarmerie charges des controles dans le domaine de la circulation routiere. En matiere de proces-verbaux dresses pour les infractions au code de la route, elle lui demande s'il ne serait pas equitable, pour faire face a un gendarme ou un policier assermente, d'exiger que le lieu de controle soit precise sur un plan succinct, permettant au juge d'apprecier la faute.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que des plans detailles permettant au juge d'apprecier la faute sont systematiquement etablis par les forces de police et de gendarmerie en cas d'accident corporel de la circulation. Lors de l'etablissement des autres proces verbaux dresses a la suite d'infractions au code de la route, un plan ne parait pas utile. Il suffit en effet que le lieu precis de l'infraction et ses circonstances soient mentionnes dans le proces verbal, ce qui est en general le cas. En cas de doute, il est toujours loisible au tribunal d'ordonner un supplement d'information ou de prononcer la relaxe du prevenu.
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