9ème législature

Question N° : 62600	de  M.   Schreiner Bernard ( Socialiste - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4662
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  389
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Archives
Analyse :	Personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Bernard Schreiner (Yvelines) signale a l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, la situation particulierement delicate du patrimoine archivistique francais. En l'absence de reflexion sur les consequences de la regionalisation sur la loi de 1979 relative aux archives, la loi du 28 novembre 1990, qui a mis un terme au regime derogatoire institue par celle du 22 juillet 1983 disposant que les conservateurs et documentalistes exercant leurs fonctions dans les services departementaux d'archives conservaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, entraine pour ceux-ci l'obligation d'opter entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, sans savoir quelles taches ils auront a assumer. Il est donc urgent de determiner les modalites d'exercice du controle scientifique et technique de l'Etat tant sur les archives des services exterieurs de l'Etat, que sur celles des notaires et des collectivites locales et les rapports entre propriete et gestion des documents. La reflexion devrait prendre en compte egalement l'interet des chercheurs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le regime institue par l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 prevoyait la prise en charge par l'Etat des depenses de remuneration des personnels scientifiques et de documentation en fonction dans les services departementaux d'archives et indiquait que, lorsqu'ils avaient le statut de fonctionnaires de l'Etat, ils le conservaient. La loi du 28 novembre 1990 qui a modifie la redaction de cet article 66 precise que l'Etat peut mettre des personnels scientifiques et de documentation a la disposition des conseils generaux, par derogation a l'article 41 du statut general de la fonction publique de l'Etat. L'intervention de la loi du 28 novembre 1990 n'a pas eu d'incidence sur la situation juridique des personnels scientifiques et de documentation dans les services departementaux d'archives auxquels en particulier le droit d'option prevu par la loi du 26 janvier 1984 continue de ne pas s'appliquer.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O