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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Promotion. annulation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Chevallier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la possibilite dont dispose l'administration de prendre un arrete annulant la promotion d'un fonctionnaire qui n'a pas refuse l'emploi qui lui a ete assigne dans son nouveau grade. Un arrete de promotion ayant ete pris, un deuxieme arrete de reclassement ayant confirme le premier, une publication de la nomination au sein du service ayant ete realisee, le traitement ayant ete etabli sur la base du nouveau grade, un arrete annulant cette promotion au detriment de ce fonctionnaire peut-il intervenir plusieurs mois apres ? En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions statutaires et la jurisprudence en cette matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux regles de droit commun regissant le retrait des actes administratifs, une nomination, comme tout autre acte createur de droit, ne peut etre retiree que si elle est entachee d'illegalite, et dans le delai du recours contentieux. En toute hypothese, la connaissance exacte des faits serait necessaire afin de traiter le cas d'espece dont l'honorable parlementaire nous fait part.
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