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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Cessation progressive d'activite
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Analyse :
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Loi no 91-73 du 18 juin 1991, article 26. reconduction
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le desir des fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif qui souhaiteraient que la cessation progressive d'activite instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 pour une duree de dix ans, prorogee jusqu'au 31 decembre 1993 par l'article 46 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, soit rendue permanente. Lors de la reconduction de la CPA jusqu'en decembre 1993, il avait ete decide qu'une commission etudierait la possibilite d'une perennisation de cette mesure. Il lui demande donc si cette commission s'est reunie et, dans l'affirmative, si des dispositions ont ete prises afin de donner un caractere durable a la CPA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'accord salarial du 12 novembre 1991, un groupe de travail examinera les conditions d'une perennisation du dispositif de la cessation progressive d'activite, qui a ete proroge jusqu'au 31 decembre 1993. Ce groupe de travail, constitue avec les organisations syndicales, sera prochainement reuni.
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