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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'emoi des membres du bureau administratif du conseil de prud'hommes de Laon. A l'approche des elections prud'homales fixees en decembre prochain, il est prevu par son ministere de reduire de douze a huit le nombre de conseillers prud'homaux dans les sections commerce et industrie. Durant l'annee 1991, une centaine de dossiers ont ete traites par la section commerce, cinquante-neuf durant le premier semestre 1992. La section industrie quant a elle s'est vu confier durant ces memes periodes, quatre-vingt-huit et cinquante et un dossiers. Les trois autres sections du conseil des prud'hommes de Laon, a savoir l'agriculture, les activites diverses, l'encadrement, traitent entre quinze et vingt-cinq dossiers par an. Huit conseillers prud'homaux sont rattaches a chacune d'entre elles. Le bureau administratif du conseil des prud'hommes de Laon demande donc, eu egard au nombre d'affaires traitees, le maintien des effectifs actuels. Ce maintien et le remboursement des salaires a l'employeur par l'Etat permettrait au conseil de prud'hommes de Laon de poursuivre sa mission au service du justiciable dans des conditions qui s'etaient revelees jusqu'a present satisfaisantes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la perspective du renouvellement general des conseillers prud'hommes qui aura lieu le 9 decembre 1992, le decret no 92-629 du 9 juillet 1992, fixant la composition des conseils de prud'hommes, est intervenu au terme d'un examen approfondi de leurs effectifs mene au cours de l'annee 1991 par la chancellerie, en collaboration avec le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A l'issue des travaux du groupe de travail constitue au sein du conseil superieur de la prud'homie, qui avait formule un certain nombre de propositions conduisant a une reduction sensible du nombre total de conseillers prud'hommes, il a ete demande a toutes les juridictions prud'homales, par une circulaire en date du 25 avril 1991, de faire connaitre le nombre de postes de conseiller qu'il conviendrait, par college et par section, de creer ou de supprimer compte tenu de la charge de travail de ces juridictions. Apres l'examen des resultats de cette consultation, la chancellerie et le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont defini des principes de recomposition des conseils de prud'hommes. D'une part, les demandes d'augmentation des effectifs presentees par les juridictions prud'homales ont ete prises en compte sous reserve qu'elles n'abaissent pas le nombre d'affaires nouvelles par an et par conseiller a un niveau inferieur a 10 dans les sections de l'industrie, du commerce et des activites diverses, et a 8 dans les sections de l'encadrement ou les affaires sont, de l'avis general, reputees plus difficiles. D'autre part, les effectifs ont ete diminues lorsque le nombre d'affaires nouvelles par an et par conseiller etait inferieur aux seuils de 10 et 8 tels que precedemment definis, sous reserve cependant, sauf cas exceptionnels, d'un effectif minimum de 4 conseillers prud'hommes par college. Enfin, les effectifs des colleges des sections agricoles qui etaient deja, pour la plupart, fixes a 4, voire 3 conseillers, n'ont pratiquement pas ete modifies. La fixation de cette norme repond notamment au souci de veiller a ce que les juridictions prud'homales soient en toutes circonstances, et en tous lieux, composees de magistrats rompus aux techniques souvent tres delicates de la redaction des jugements. Cette demarche a conduit a une redistribution des effectifs entre les sections de l'industrie et celles du commerce. Cette recomposition, qui a recueilli l'avis favorable du conseil superieur de la prud'homie, traduit le souci de parvenir a une meilleure adequation entre la composition des conseils de prud'hommes et les perspectives d'evolution de l'activite economique, tant par secteur d'activite que dans l'espace. Ainsi, selon les statistiques du ministere de la justice, pour ce qui concerne la section de l'industrie du conseil de prud'hommes de Laon, il est apparu qu'avec une activite de 74 affaires nouvelles en 1988, 66 en 1989, 79 en 1990, soit une moyenne de 73 affaires par an, et de 6 affaires par conseiller et par an, le nombre total de conseillers de cette section devait etre ramene a 8. De la meme facon, l'activite de la section du commerce de cette juridiction, qui a ete de 119 affaires nouvelles en 1988, 106 en 1989, 54 en 1990, soit une moyenne de 93 affaires nouvelles par an, et de moins de 8 affaires par conseiller et par an, a conduit a diminuer, non de 4, mais de 2 conseillers seulement l'effectif de cette section qui comportera 10 conseillers. C'est ainsi, a l'issue d'une longue procedure de concertation, que la reduction des effectifs de ces deux seules sections du conseil de prud'hommes de Laon a ete effectuee, mesure qui n'est pas de nature a nuire aux interets des justiciables, et sur laquelle il ne parait pas, en l'etat, possible de revenir.
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