9ème législature

Question N° : 62626	de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4661
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  788
Rubrique :	Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :	Huissiers
Analyse :	Remunerations. montant
Texte de la QUESTION :	M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme de la non-reevaluation du tarif des huissiers de justice. Il lui fait remarquer que, si le tarif actuel remonte au 7 septembre 1988, celui-ci ne comportait une augmentation reelle que pour les « gros dossiers », c'est-a-dire ceux qui ne leur sont confies que tres rarement et une « reduction » pour les petites creances (moins de 3 000 F), c'est-a-dire 66 p 100 des affaires d'un huissier. Une etude serieuse ferait tres rapidement ressortir que ce tarif, confronte a la realite des affaires recues par les huissiers, ne suit absolument pas la courbe de leurs charges. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre concernant la reevaluation des tarifs d'actes d'huissier, compte tenu du role indispensable de ces auxiliaires de justice et des conditions souvent difficiles dans lesquelles ils remplissent leur tache.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pouvoirs publics sont tout a fait conscients de la necessite d'adapter le tarif des huissiers de justice aux conditions concretes d'exercice de la profession. C'est ainsi qu'un projet de revalorisation du tarif des actes et proces-verbaux lies a l'entree en vigueur de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et du decret no 92-755 du 31 juillet 1992 portant reforme des procedures civiles d'execution en matiere mobiliere est actuellement a l'etude. Par ailleurs, un groupe de travail associant les representants de la profession et les differents ministeres concernes va etre prochainement constitue sous l'egide du ministere de la justice afin de mener a bien dans les meilleurs delais une reforme d'ensemble des dispositions tarifaires applicables aux huissiers de justice.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O