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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme specifique des personnes ayant exerce en Alsace-Moselle une activite professionnelle et ayant decide de profiter de leur retraite en dehors de cette region. En effet, le regime local de cotisation reste particulier en Alsace-Moselle puisque les salaries sont contraints de verser en plus des cotisations habituelles de securite sociale, une surcotisation de 1,50 p 100 sur leurs revenus, au benefice du regime complementaire obligatoire, applicable dans ces trois departements (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Bien entendu, lors de leur retraite, ces assujettis beneficient de remboursements maladies plus importants du fait du supplement de cotisation paye. Pourtant, ce regime local d'assurance maladies devenu plus restrictif s'oppose aujourd'hui a ce que les retraites concernes, des lors qu'ils sont domicilies dans un autre departement que celui ou ils ont cotise pendant leur periode d'activite, beneficient de ce remboursement supplementaire auquel ils ont droit. S'ajoute actuellement a cette situation intolerable - et compte tenu de leur grand age - l'impossibilite pour ces personnes de souscrire des garanties complementaires aupres d'autres organismes d'assurances. Autant d'elements qui, au regard de la plus elementaire justice sociale, permettent d'affirmer que doivent etre stoppees, sans delais, ces mesures pour le moins discriminatoires. C'est pourquoi, il lui demande, devant l'importance de ce probleme qui touche 100 000 personnes dans notre pays, d'indiquer quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme a ce qu'il est convenu d'appeler une veritable spoliation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnes qui ont cotise au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle durant leur activite professionnelle, et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime, si elles quittent geographiquement les departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, ou de la Moselle lors de leur retraite, fait l'objet de plusieurs contentieux en cours. Il revient a la justice de dire le droit en la matiere. Le Gouvernement tirera toutes les consequences, sur les plans legislatif et reglementaire, de l'appreciation des juges.
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