9ème législature

Question N° : 62634	de  Mme   Alquier Jacqueline ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4652
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5317
Rubrique :	Enfants
Tête d'analyse :	Garde des enfants
Analyse :	Creches familiales. prestations CAF. montant
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les ecarts importants entre les differentes prestations de services des caisses d'allocations familiales et sur le faible montant de celles destinees aux creches parentales. Les creches parentales sont des creches ou les parents participent benevolement a la garde de leurs enfants et a la gestion de l'association. De ce fait, elles comprennent mal que cette forme de structure d'accueil soit penalisee au niveau du montant de la prestation de services. Cette penalisation financiere est d'autant plus mal ressentie que les creches familiales ont apporte une importante contribution a l'augmentation des places d'accueil creees en France. Elle souhaiterait qu'une humanisation des taux de prise en charge financiere des lieux d'accueil pour la petite enfance soit mise a l'etude afin d'etablir l'equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales, ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation de service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs/jour/enfant pour les creches collectives, 50,17 francs pour les creches familiales, 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O