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Texte de la QUESTION :
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M Francois Hollande appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les graves insatisfactions que continuent d'eprouver les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui fait part ainsi des reclamations du front uni des organisations nationales representatives de ces anciens combattants, qui deplore que plusieurs demandes traditionnelles des anciens d'AFN n'aient toujours pas abouti : elargissement satisfaisant des conditions d'attribution de la carte du combattant, octroi de benefices de campagne, prise en compte du temps passe en Algerie pour actualiser la loi du 21 novembre 1973 sur la retraite anticipee a taux plein pour les anciens combattants. Il lui a egalement ete signale que seul un nombre tres reduit d'anciens d'AFN aurait a ce jour percu l'allocation differentielle prevue par la loi de finances pour 1992 pour ceux d'entre eux qui, ages d'au moins cinquante-sept ans, sont chomeurs en fin de droits. Il lui demande quelles mesures concretes et rapides il envisage de proposer pour repondre a ces inquietudes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par les honorables parlementaires appellent les reponses suivantes : 1o Carte du combattant : l'etude menee en liaison avec le ministere de la defense en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unites dans lesquelles etaient affectes les militaires du contingent par rapport aux unites de la gendarmerie a abouti. Le groupe de travail en charge de ce dossier, dont la mission est desormais achevee, a decide de soumettre a l'approbation du ministre de la defense et du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre une proposition visant a qualifier d'unites combattantes l'ensemble des unites de soutien membres d'un bataillon de services qui s'est vu reconnaitre la qualite d'unite combattante. Parallelement, la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaisse a 5 le nombre d'actions de feu ou de combat necessaire (au lieu de 6 actions de combat anterieurement) pour pouvoir pretendre a la carte du combattant au titre des operations menees en Afrique du Nord. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourrait etre etendue a un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'equite. En outre, depuis le 1er juillet 1992, le ministere de la defense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord. 2o Campagne double : les consequences financieres d'une eventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord sont a l'etude. 3o Chomeurs en fin de droits : un fonds de solidarite cree en faveur des anciens d'Afrique du Nord chomeurs de longue duree est maintenant entre en vigueur. Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 decembre 1992) a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. Cette disposition a egalement pris effet le 1er janvier 1993. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est conscient de l'importance de la question relative a la retraite anticipee a laquelle il attache un interet tout particulier. Cependant il a ete amene a regler en priorite, pour des raisons de solidarite et de justice sociale, le probleme le plus sensible au niveau humain, celui des chomeurs de longue duree expose ci-dessus.
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