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Texte de la QUESTION :
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M Paul Dhaille interroge M le ministre du budget a propos de la situation fianciere des debitants de tabac, collecteurs de taxes (timbres fiscaux, vignettes automobiles, timbres postaux) qui voient leur remuneration stagner. Un exemple, la commission attribuee pour la vente de vignettes automobiles n'a pas ete revalorisee depuis 1958. En general, celles-ci sont inferieures au niveau de celles attribuees dans les autres pays de la Communaute. Cette activite annexe au debit de tabac est contraignante pour les commercants sans etre veritablement attractive sur le plan pecunier. Par ailleurs, les commercants ruraux rencontrent de plus en plus de difficultes a equilibrer leurs comptes, ce qui compromet a terme une partie du service public en zone rurale. Il lui demande quelles mesures il pourrait prendre concretement a l'avenir pour redresser cette situation et souhaite qu'a la faveur des negociations qui s'engagent avec la confederation des debitants de tabac des solutions soient trouvees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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