9ème législature

Question N° : 62642	de  M.   Hermier Guy ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4656
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5423
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre du budget sur la vive inquietude des debitants de tabac face a l'avenir de leur profession. Il lui rappelle l'importance que represente, pour l'animation des quartiers et la vie des campagnes, l'existence de ce reseau de commerce de proximite qui joue egalement le role de collecteur et de prepose de l'administration, par la vente du tabac et les differentes missions de service public (vente de vignettes automobiles et des timbres fiscaux). Or les remises qui leur sont attribuees sont inferieures a celles accordees dans les autres pays europeens. C'est ainsi notamment que le taux de la remise sur la vente des vignettes automobiles est plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorise depuis 1958. Depuis plusieurs mois la confederation des debitants de tabac de France negocie avec ses services pour la mise en oeuvre d'une revalorisation qui est indispensable pour permettre la survie de ces commerces. En consequence il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour repondre aux revendications des debitants de tabac.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O