FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 62643  de  M.   Bassinet Philippe ( Socialiste - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4656
Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5423
Rubrique :  Tabac
Tête d'analyse :  Debits de tabac
Analyse :  Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION : M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes auxquelles sont actuellement confrontes les debitants de tabac. Ces derniers remplissent un service public en assurant la vente de timbres fiscaux et postaux, ainsi que des vignettes automobiles. Cela permet a l'usager d'eviter de se rendre dans les administrations, et souvent, d'y faire la queue. L'Etat est ainsi soulage d'une charge assez lourde. Par ailleurs, les buralistes ont souvent un role d'animation important dans certains quartiers. En effet, leurs etablissements servent souvent de points de rencontre et de convivialite dans des environnements ou de tels lieux sont parfois rares. A l'heure ou l'on s'attache a lutter contre la deshumanisation des banlieues, il convient de ne pas negliger cette categorie de commercants et de prevenir leur disparition progressive. Or, les charges des debits de tabac augmentent rapidement, tandis que les « remises » qui leur sont accordees par l'Etat en retribution de leurs services sont restees inchangees depuis de nombreuses annees. Leurs niveaux sont maintenant inferieurs a ceux de la plupart des pays europeens. En consequence, il lui demande s'il envisage de revaloriser les remunerations que percoivent les buralistes en contrepartie des services qu'ils rendent a l'administration, et dans quels delais il entend le faire.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O