9ème législature

Question N° : 62645	de  M.   Fréville Yves ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4656
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5423
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	Debits de tabac
Analyse :	Emploi et activite. commission. montant
Texte de la QUESTION :	M Yves Freville attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. Cette profession rencontre en effet des difficultes dues a la fois a une conjoncture economique defavorable et a une diminution sensible des ventes de tabac qui constituent l'une des activites principales. Dans ce contexte, il parait indispensable que les negociations actuelles en cours entre le ministere du budget et la confederation des debitants de tabac aboutissent a une reelle revalorisation des remunerations accordees a la profession au titre de ses missions de service public. Ces remises dont les taux sont inferieurs a ceux pratiques dans les autres pays europeens ne permettent pas aux interesses d'assurer pleinement leur role de service public. Il lui demande dans ces conditions quelles mesures il entend prendre pour conforter une profession qui joue un role important dans l'animation de la vie locale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O