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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation preoccupante, pour leur avenir, des debitants de tabac. Investis souvent d'un role essentiel dans l'animation des quartiers, les debitants de tabac ne percoivent plus une remuneration suffisante pour leur permettre de remplir leur mission de service public confere par l'Etat. En effet, les « remises » versees au titre de la vente des vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux et autres missions de collecte n'ont pas ete revalorisees depuis de nombreuses annees. De plus, ces remises ont souvent des taux inferieurs a ceux pratiques dans d'autres pays europeens. Cette situation amene nombre de debitants de tabac a licencier leur personnel ou, au pire, a fermer leur etablissement. Il lui demande donc de lui indiquer si les negociations actuellement en cours sur cette question deboucheront sur une revalorisation satisfaisante et rapide de la remuneration des debitants de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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