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Texte de la QUESTION :
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M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac qui rencontrent des difficultes croissantes dans l'accomplissement de leur mission de service public. En effet, les buralistes delivrent des vignettes automobiles, des timbres postaux et fiscaux, des cartes de telephone et parfois des billets de transports collectifs urbains. Ce service est remunere par l'Etat sous forme de remises. Or, cette remuneration s'avere insuffisante pour permettre aux debitants de tabac d'assurer pleinement leur role de service public. Ces remises dont les taux sont inferieurs a ceux pratiques dans les autres pays europeens, n'ont pas ete revalorisees depuis de nombreuses annees. Ainsi, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 depuis sa creation en 1958. De nombreux debitants connaissent des difficultes croissantes pour assurer l'equilibre de leur exploitation. Deja, en quinze ans, quelque 10 000 debitants de tabac ont du cesser leur activite. Afin d'eviter des disparitions supplementaires, il lui demande de lui faire connaitre les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour la mise en oeuvre d'une revalorisation de la remuneration des debitants de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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