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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les insuffisances persistantes du processus de mise en place des statuts de la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les secretaires generaux de mairie. Le nouveau concept du cadre d'emploi montre la difficulte ou l'impossibilite de comparer des emplois geres par des dizaines de milliers de collectivites. La decharge de fonction s'est averee unique, destabilisante, dangereuse financierement, mettant en peril l'equilibre financier du CNFPT. Les integrations, en laissant pour compte un certain nombre de secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants, ont cree un reel sentiment d'injustice et un constat de vide juridique. Les systemes de formation initiale et continue n'ont pas su s'adapter a la specificite des collectivites territoriales que ce soit en termes de contraintes de fonctionnement ou d'exigences de modernite. L'exercice des responsabilites a ete constamment minore et non pris en compte de facon satisfaisante et moderne. Le rapprochement constant avec la fonction publique d'Etat, tout au moins pour tout ce qui est defavorable, presente le risque d'un paradoxe permanent entre le principe archaique de la grille unique et une jeune fonction publique territoriale en quete de dynamisme pour reussir la decentralisation. Le maintien de seuils demographiques rigides pour les recrutements et les carrieres a penalise l'attractivite de la fonction publique territoriale. En consequence, il lui demande de prendre en compte au plus vite toutes ces insuffisances et ces erreurs qui risquent de se traduire par une veritable crise du recrutement mettant en peril l'evolution dynamique de nos collectivites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dysfonctionnements signales par l'honorable parlementaire dans differents domaines - procedures de recrutement, seuils et quotas, gestion des incidents de carriere - ont ete inclus dans une reflexion d'ensemble sur la modernisation de la fonction publique territoriale confiee a M Jacques Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes, qui a remis son rapport en octobre 1992. Le ministere de l'interieur procede actuellement avec l'ensemble de ses partenaires representants d'elus et des organisations syndicales a l'examen des propositions d'amenagement du statut actuel figurant dans ce rapport, propositions qui ne remettent pas en cause les principes legislatifs et reglementaires qui assurent la parite entre les fonctions publiques.
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