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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Loin d'emettre un avis defavorable sur la reforme de la comptabilite communale, le comite des finances locales, consulte le 21 juillet 1992 sur l'avant-projet de loi portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales, a donne au texte un accord de principe. La deliberation du 21 juillet comporte des observations soit de portee generale, soit portant sur des points precis. Toutes ces observations ont ete integrees dans la nouvelle version du projet, qui a ete adopte par le conseil des ministres du 2 decembre dernier. Parmi les considerations generales, le comite des finances locales, apres avoir rappele qu'il n'etait pas hostile au principe d'une adaptation de la comptabilite des collectivites locales au plan comptable general de 1982, qui rapproche les systemes comptables des differents acteurs de la vie economique et doit permettre d'assurer une plus grande transparence dans les comptes, manifestait le souci que cette reforme fasse l'objet d'une formation appropriee des agents appeles a l'appliquer, d'une information a destination des contribuables et de l'adaptation des outils de gestion. Le comite des finances locales appelait le Gouvernement a prendre en compte le risque d'augmentation de la fiscalite locale susceptible de resulter de la reforme, la situation des communes les moins importantes et celle des organismes de cooperation. Toutes ces observations ont ete retenues par le Gouvernement soit dans la redaction du projet de loi lui-meme, qui prevoit des seuils demographiques pour l'application des principales dispositions de la reforme et envisage un etalement lorsqu'il y a risque effectif d'accroissement de la fiscalite, soit dans la mise en place d'une formation des personnels des collectivites locales et des personnels de prefecture, qui integrera, des 1993, le prealable que constitue le plan comptable general de 1982, suivie d'une formation specifique a la nouvelle comptabilite des que le Parlement se sera definitivement prononce sur le projet de loi comptable. Le comite des finances locales a formule ensuite des remarques particulieres, qui ont toutes ete prises en compte dans la redaction definitive du projet de loi. Certaines ne portaient que sur la forme ou la presentation des articles de loi. D'autres visaient a preciser certains points essentiels de la reforme. Ainsi, le comite s'est prononce favorablement sur le principe des provisions pour garanties d'emprunts et pour dettes financieres dans les communes de plus de 3 500 habitants, sous reserve que les premieres ne prennent effet qu'a compter de l'entree en vigueur de la reforme, de maniere progressive, qu'elles ne concernent pas les garanties octroyees dans le domaine du logement social et qu'elles puissent etre remplacees par un mecanisme de cautionnement. De meme, il s'est prononce en faveur des dotations aux amortissements pour les communes au-dessus de ce seuil, a condition qu'elles se limitent aux biens renouvelables, acquis ou realises apres l'entree en vigueur de la loi et depassant un certain montant, et que soit envisagee, a terme, leur extension a la voirie et au patrimoine immobilier avec, s'il y a lieu, un regime specifique pour ces biens. Enfin, il a souhaite que soit proposee l'option pour le vote du budget par fonction pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le projet de loi a fait l'objet de modifications prenant en compte toutes les suggestions du comite des finances locales ; lorsque le texte renvoyait a un decret d'application, le Gouvernement a pris l'engagement de les y integrer dans les memes conditions.
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