9ème législature

Question N° : 62659	de  M.   Grimault Hubert ( Union du Centre - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4663
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  391
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Intermittents du spectacle. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Hubert Grimault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des intermittents du spectacle face aux problemes poses par les amenagements applicables jusqu'au 31 decembre 1992. Les professions du spectacle sont actuellement couvertes par le regime general de l'assurance chomage mais sont regies par des textes particuliers annexes a la convention UNEDIC : annexe 8 pour les techniciens ; annexe 10 pour les artistes interpretes. Une commission paritaire speciale devait statuer avant le 30 septembre 1992 pour : definir les categories d'employeurs et d'intermittents qui relevent des annexes 8 et 10 ; prendre des dispositions pour que le versement du au titre de la convention soit assure pour tout cachet relevant des activites des annexes 8 et 10 ; identifier les recettes et les depenses relatives aux contributions et a l'indemnisation des personnels concernes. L'on peut craindre aujourd'hui une remise en cause du systeme avec de serieuses consequences sur la production culturelle et artistique, par la sortie des intermittents du systeme UNEDIC, ce qui semble contestable et inopportun. Il lui rappelle l'importance de la place de ces personnels dans notre societe et du droit qu'ils ont a la reconnaissance sociale. Il lui demande donc de l'informer des initiatives qu'il pourrait prendre afin de trouver une solution respectant le caractere specifique de ces professions aux risques de precarite reconnus.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La deliberation de l'UNEDIC du 10 janvier 1992 applicable jusqu'au 30 septembre 1992 a ete prorogee pour un mois par une decision du 7 octobre 1992, agreee par arrete du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce meme arrete a agree les nouvelles annexes 8 et 10 du 7 octobre 1992 reprenant les mesures decidees dans le protocole d'accord du 25 septembre 1992, et applicables aux salaries dont le contrat de travail a pris fin apres le 31 octobre 1992. Ces annexes sont applicables jusqu'au 31 decembre 1992, date d'expiration de la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage. De nouvelles annexes au reglement annexe a la convention qui sera applicable a compter du 1er janvier 1993 devront etre signees. Dans le meme temps, dans le cadre du protocole qu'ils ont signe le 25 septembre 1992, les partenaires sociaux ont decide de constituer un groupe de travail. Celui-ci a pour objet de suivre l'application de ce protocole et de prevoir d'eventuels amenagements. Ce groupe de travail rendra ses conclusions avant le 31 mars prochain afin que d'eventuels amenagements puissent etre mis en oeuvre a compter du 1er juillet. Afin de mieux prendre en compte la situation des intermittents du spectacle, le ministre de l'education nationale et de la culture a pris l'initiative, avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de proposer aux partenaires sociaux une concertation sur les specificites de ces professions. Quatre groupes de travail ont ete constitues, sur la connaissance et la prospective de l'emploi et des qualifications dans le secteur culturel, sur le droit social et son application dans le secteur culturel ainsi que sur la formation professionnelle et les conditions d'exercice de la profession. Ces groupes rendront leurs conclusions prochainement.

UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O