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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation statutaire alarmante de l'ensemble des psychologues du secteur public, fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitaliere. Ceux-ci reclament un vrai statut digne de l'esprit de la loi de 1985, leur alignement sur la grille de remuneration des professeurs agreges, un avancement lineaire, une veritable politique de titularisation, la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs au DESS, la fin des mesures derogatoires a l'education nationale, la creation de postes de psychologues, enfin une harmonisation de leur statut dans les trois fonctions publiques afin de favoriser la mobilite. En consequence, elle souhaite connaitre ses intentions sur ces points precis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des decrets statutaires de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exercant aupres d'une collectivite locale sont desormais dotes d'un statut qui leur permet de beneficier d'un deroulement de carriere classique comparable a celles des psychologues du ministere de l'education nationale et des psychologues de la fonction publique hospitaliere. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale sont regis desormais par un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ces textes ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. De plus, dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere puisque l'indice brut terminal de leurs corps ou cadres d'emplois sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.
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