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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Lefranc demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de bien vouloir lui preciser la nature des initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour repondre aux legitimes revendications des psychologues du secteur public en matiere de statut, de remuneration, d'avancement, de titularisation et de creation de postes. Il lui rappelle qu'a l'evidence, la loi de 1985 n'est pas respectee dans son esprit comme le prouvent de nombreux exemples concrets : l'education nationale par le biais du decret du 22 mars 1990, institue des mesures derogatoires instaurant un niveau de qualification inferieur a celui exige par la loi ; les psychologues de la fonction publique territoriale craignent de se voir attribuer sans concertation, un statut inadapte aux realites de leur profession. Quant aux psychologues du secteur hospitalier, la perte de leur statut particulier prefigure un retour a l'esprit du decret de 1971 pourtant abroge.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des decrets statutaires de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exercant aupres d'une collectivite locale sont desormais dotes d'un statut qui leur permet de beneficier d'un deroulement de carriere classique comparable a celles des psychologues du ministere de l'education nationale et des psychologues de la fonction publique hospitaliere. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale sont regis desormais par un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ces textes ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. De plus, dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere puisque l'indice brut terminal de leurs corps ou cadres d'emplois sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.
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