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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines, corps de categorie B Leur niveau de recrutement et leur experience professionnelle permettent a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs dans diverses activites relevant de la competence des ministres charges de l'industrie, de l'environnement ou des transports. L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) devait etre l'occasion de satisfaire leurs revendications legitimes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Il apparait cependant que l'interpretation de ce protocole d'accord n'est faite que de facon tres partiale par le ministere du budget. Les techniciens de l'industrie et des mines se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) applique a d'autres corps de categorie B C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer la situation des techniciens de l'industrie et des mines.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exteieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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