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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Santini attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le corps des techniciens de l'industrie et des mines. L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique devait faciliter la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Malgre ces dispositions, les interesses se trouvent aujourd'hui ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire applique a d'autres corps de categorie B Il lui demande de bien vouloir l'informer s'il est dans ses intentions d'envisager une modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens titulaires de diplomes tels que BTS ou DUT.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant au moins deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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