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Texte de la QUESTION :
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M Jean Kiffer appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. Ce corps classe en categorie B de la fonction publique, place sous l'autorite de son departement ministeriel comprend environ 500 agents principalement affectes dans les vingt-quatre directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). La creation des DRIRE constituees a partir de la fusion de l'ex-service des mines et de l'ex-service des instruments de mesure a entraine le regroupement du corps des TPE (mines) et du corps des techniciens de la metrologie. Ces personnels participent a des missions de haut niveau, tres etendues, en matiere de securite, de protection de l'environnement et de developpements industriels. Compte tenu de l'evolution importante des diverses activites et competences relevant des DRIRE, les techniciens sont impliques dans des missions exigeant un niveau de responsabilite et de technicite de plus en plus eleve. Alors que statutairement, seul le « bac » est exige ; le niveau affiche, depuis une quinzaine d'annees au concours de recrutement est « bac + 2 » (BTS ou DUT). Ils considerent donc que leur statut est depasse et souhaitent une modification statutaire qui tienne compte de leur niveau de recrutement, de leurs competences, et de l'evolution de leurs responsabilites. L'application du protocole Durafour devait etre l'occasion de satisfaire leurs legitimes revendications. Or, il apparait que ces personnels se trouvent ecartes du benefice du classement incidiaire intermediaire applique a d'autres corps de categorie B Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de donner un nouveau statut a ces personnels.
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