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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : personnel
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Analyse :
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Techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Yann Piat attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines, fonctionnaires recrutes a niveau « bac + 2 ». L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique devait etre l'occasion de satisfaire leur revendication, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Or, il apparait que le ministre du budget interprete de facon tres partiale le protocole d'accord Durafour puisque les techniciens de l'industrie et des mines se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire applique a d'autres corps de categorie B Elle lui demande donc quelles sont ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'industrie et du commerce exterieur attachent une grande importance a une amelioration de la situation des techniciens de l'industrie et des mines, compte tenu tant de leur niveau de recrutement que des responsabilites qu'ils exercent au sein de ce departement ministeriel. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a propose au ministere charge de la fonction publique, en accord avec les representants du syndicat majoritaire de ce corps, qu'une modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines soit realisee. L'article 5-1 du decret statutaire de ce corps preciserait desormais que la detention d'un diplome universitaire sanctionnant au moins deux annees d'enseignement superieur soit dorenavant exigee des candidats aux concours externes. Ces discussions s'inscrivent dans un debat plus large portant sur les demandes presentees par les interesses en vue de beneficier du classement indiciaire intermediaire.
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